September 18, 2021 0 Comments

Combien de temps dure la garantit sur mes travaux ?

La garantit légal est de 5 ans pour les immeubles ainsi que pour les objets qui sont rattaché à un immeuble.  

Celle-ci peut être réduite lorsqu’il s’agit d’un objet d’occasion ou lorsqu’il s’agit d’un contrat entre deux particuliers ou entre deux entreprises. Dans cette circonstance, elle peut maximum être réduite d’une année. 

A noté que la garantit peut être exclu. Elle doit cependant être explicitement annoncée dans le contrat. 

Cependant, les défauts cachés ou intentionnellement dissimulé peuvent être annoncés pendant une durée de 10 ans

Que peut-on demander lors d’un défaut de l’œuvre ?  

  • Une réduction du prix 
  • Un échange ou la réparation de l’œuvre  
  • Jusqu’à la résiliation du contrat en cas de défaut important